Un service unique des retraites de l'Etat vient ainsi a été créé dans le but de moderniser leur gestion d'ici 2012.
Une annonce faite samedi par le ministère du Budget ... alors que Bruxelles a fixé à la France la date de fin octobre pour proposer des aménagements de la retraite des fonctionnaires, considérant que l'égalité de traitement entre pères et mères n'est pas respectée. Vaste sujet ....
Ce "service des retraites de l'Etat" est "chargé de la mise en oeuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat", indique le décret de création, publié samedi au Journal officiel (JO).
Le service tiendra les comptes individuels de retraite et liquidera les pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires.
"Le processus de gestion des retraites des fonctionnaires compte actuellement de nombreux intervenants" et dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le vaste programme de réorganisation et d'économies de l'Etat, il a été décidé de créer "un opérateur unique des retraites des fonctionnaires", précise le ministère.
Le but est d'"améliorer la qualité de service pour les agents, qui disposeront d'un guichet unique" pour leur retraite.
Grâce à une alimentation en flux continu des données sur les fonctionnaires, et non uniquement au moment de leur départ à la retraite, ceux-ci pourront faire plus facilement des simulations de leurs droits. Encourageant ainsi quelques "départs volontaires", comme c'est le cas notamment au sein de France Telecom où les employés de l'Etat sont nombreux ?
Rappelons que la Fonction publique française emploie au total près de 5,2 millions d'agents, dont plus de 2,5 millions appartiennent à la Fonction publique d'Etat, 1,66 million relevant des collectivités locales et un million des hôpitaux.
Cette mesure aura des conséquences directes en terme d'emploi : elle implique en effet une "fusion" du service des pensions basé à Nantes (450 personnes) et des centres régionaux des pensions (550 personnes au total).
Les quelque 1.500 fonctionnaires affectés aux retraites dans les différents ministères devront changer de poste, la transmission des données se faisant désormais de façon automatique au travers des paies. "Gains de productivité" nous précise-t-on.
Le lieu d'implantation de la plate-forme unique des retraites des fonctionnaires n'a pas encore été arrêté.
Des aménagements concernant l'égalité de traitement (et donc des pensions de retraires) entre pères et mères fonctionnaires d'enfants nés avant 2004 devront par ailleurs être proposés par le gouvernement français jusqu'à fin octobre, selon un avis motivé de la Commission européenne
Pour Bruxelles, la législation française enfreint l'article 141 du traité de l'Union européenne, lequel fixe le principe d'une égalité de rémunération entre hommes et femmes. Selon une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), la retraite est en effet considérée comme une forme de rémunération. D'autant plus dans la fonction publique, où les pensions comme les salaires sont versés dans les deux cas par l'Etat employeur.
http://www.leblogfinance.com/2009/08/retraite-des-fonctionnaires-service-unique.html
