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9 septembre 2009 3 09 /09 /septembre /2009 16:27

Lu dans "le Monde"

Dans la fonction publique, les mères de famille qui partent à la retraite disposaient, jusqu'en 2003, d'un petit coup de pouce : qu'elles se soient arrêtées ou non, elles bénéficiaient automatiquement d'une majoration de durée d'assurance d'un an par enfant. Mais en 2001, la Cour de justice des communautés européennes de Luxembourg (CJCE) a condamné ce dispositif au nom de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération.

La réforme des retraites de 2003 a donc transformé en profondeur le dispositif. Pour l'avenir, elle a défini un système nettement moins favorable aux femmes : la majoration, qui est désormais destinée à compenser les difficultés de la grossesse, a été réduite de moitié, à six mois. Pour bénéficier d'un bonus plus important, le parent - père ou mère, égalité des sexes oblige - doit avoir cessé de travailler en prenant, par exemple, un congé parental, ce qui devrait considérablement réduire le nombre des bénéficiaires.

Pour les centaines de milliers de parents qui avaient déjà des enfants au moment de la réforme de 2003, la fonction publique s'est dotée d'une nouvelle règle : la bonification d'un an par enfant a été maintenue à condition que le parent - père ou mère - se soit arrêté de travailler pendant au moins deux mois. La France espérait alors échapper à une condamnation européenne puisque les femmes n'étaient plus automatiquement bénéficiaires du bonus.


APPAREMMENT NEUTRE

Las... La Commission européenne ne l'a pas entendu de cette oreille. Dans un avis motivé transmis le 22 juin au gouvernement français, elle constate que ce critère apparemment neutre avantage en réalité les femmes : toutes les mères se sont arrêtées plus de deux mois dans le cadre - obligatoire - du congé maternité alors que rares sont les pères qui ont pris un congé parental ou une disponibilité. Selon Bruxelles, ce dispositif pourrait donc violer à nouveau le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le gouvernement a jusqu'à la fin du mois d'octobre pour faire valoir ses arguments auprès de la Commission européenne. Si Bruxelles les juge insuffisantes, elle transmettra le dossier à la Cour de justice des communautés, à Luxembourg... qui pourrait à nouveau condamner la France. Le gouvernement serait alors contraint de revoir une nouvelle fois sa copie sur les avantages familiaux de retraites dans la fonction publique.

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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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