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5 septembre 2009 6 05 /09 /septembre /2009 12:19
En travaillant sur la synthèse sur le compte épargne temps, La cellule juridique de Synergie Officiers a retrouvé un texte qui répond à une question fréquemment posée concernant les CA.

Quel est l'ordre de priorité des fonctionnaires ?

L'article 3 du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat prévoit :

" Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.

Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels"


A ce décret il convient d'ajouter que l'administration ne pouvant bien évidemment ignorer une décision de justice, les fonctionnaires séparés, disposant du fait d'un ordonnance de non-conciliation ou d'un jugement de divorce, la garde de leurs enfants en période de vacances scolaires à une période déterminée sont donc prioritaires sur tout le monde....

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