- vous êtes âgés de 16 à 25 ans et avez un faible niveau de qualification,
- vous justifiez de la nationalité française, vous êtes en cours de naturalisation ou relevez d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen incluant 17 pays de l’Union Européenne, [1], ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Vous pouvez bénéficier du contrat PACTE.
- C’est un contrat d’une durée de 12 à 24 mois à temps plein contenant une période d’essai de deux mois.
- Il intègre une formation en alternance en vue d’acquérir une qualification en lien avec l’emploi excercé.
- A l’issue de ce parcours de professionnalisation, le PACTE permet d’être titularisé dans le corps ou le cadre d’emplois visé, à l’échéance du contrat et après vérification de vos aptitudes par une commission.
- Salarié en contrat de travail de droit public à durée déterminée (CDD) et à temps complet ;
- vous êtes employés par les administrations d’Etat, les collectivités locales ou les hôpitaux ;
- votre rémunération est un pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique. Elle ne peut être inférieure à 55% si vous avez moins de 21 ans et à 70% au-delà de 21 ans ;
- pendant la durée de votre PACTE, vous serez suivis par un tuteur qui aura pour mission de vous guider et de suivre votre activité.
- une formation qualifiante suivie en alternance pendant 1 ou 2 ans,
- une qualification et un poste de fonctionnaire titulaire en fin de contrat,
- une rémunération selon le traitement de la fonction publique.
Les employeurs qui peuvent recourir au PACTE
- Tous les ministères et leurs services déconcentrés, excepté les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC),
- l’ensemble des collectivités locales,
- les établissements publics hospitaliers.
A qui s’adresser pour bénéficier du PACTE ?
Votre agence ANPE est destinataire des avis de recrutement qui précisent : le nombre de postes et la nature des emplois à pourvoir, l’intitulé du contrat, les conditions à remplir par les candidats, la date limite de dépôt des candidatures.
Vous avez repéré une offre d’emploi faisant partie du dispositif PACTE :
- Téléchargez et imprimez la fiche de candidature.
- Indiquez obligatoirement le numéro de l’offre ainsi que vos coordonnées.
- Précisez votre parcours scolaire, vos stages et formations, vos diplômes éventuels et votre expérience professionnelle.
- Remettez cette fiche de candidature remplie, datée et signée accompagnée d’un CV et/ou d’une lettre de motivation, à votre conseiller ANPE.
[1] Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Chypre et Malte
24 Arrêté du 15 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020893561&dateTexte=&categorieLien=id
25 Arrêté du 15 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents d'administration du Trésor public
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020893563&dateTexte=&categorieLien=id
26 Arrêté du 15 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020893565&dateTexte=&categorieLien=id
27 Arrêté du 15 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents administratifs des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020893567&dateTexte=&categorieLien=id
