Réitérant le souhait de tripler le nombre de caméras sur la voie publique d’ici à la fin 2009, la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, propose de nouvelles facilités pour développer la vidéosurveillance urbaine.
Dans son projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), présentée le 27 mai en Conseil des ministres, la ministre de l’Intérieur donne la possibilité aux collectivités de déléguer «le visionnage des images» de voie publique à des opérateurs privés. Une possibilité jusque là exclue, l’exploitation des images de voie publique étant exclusivement confiée à des agents publics.
Selon le texte, cependant, ces opérateurs privés seront limités au seul visionnage des images et ne pourront «avoir accès aux enregistrements» des images.
Contrôler le développement
En outre, «pour renforcer la protection de la vie privée des personnes», le projet de Loppsi prévoit de confier le contrôle du développement de la vidéosurveillance à la «Commission nationale de vidéoprotection» (CNV), actuellement présidée par Alain Bauer.
Cette Commission, créée en novembre 2007, pourra exercer un «contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs» et en proposer la suspension ou la suppression en cas de non-conformité ou d’usage anormal. En faisant le choix de la CNV, le ministère de l’Intérieur n’a donc pas suivi les appels répétés de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui, encore récemment, se disait prête à assurer le contrôle de la vidéosurveillance.
Source : la gazette http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/det_artNLUne.asp?id=34177&supportId=56
