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18 avril 2009 6 18 /04 /avril /2009 19:59

Le bénéfice de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié non au corps d’appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d’affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent. Ainsi, les dispositions du décret du 24 juillet 1991 qui ouvrent droit au bénéfice de la NBI à raison de l’exercice «à titre principal des fonctions d’accueil du public» doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l’emploi implique qu’ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d’accueil du public. Pour l’application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d’ouverture au public du service, si l’agent y est affecté dans des fonctions d’accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l’agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l’occasion de rendez-vous avec les administrés.
Le décret de 1991 étant abrogé, les modalités d’octroi de la NBI relèvent désormais de deux décrets du 3 juillet 2006. Néanmoins, l’exercice de fonctions d’accueil ouvre en principe, encore droit au bénéfice de la NBI.

Pour en savoir plus
Téléchargez le rapport du Conseil supérieur de la FPT sur la NBI, décembre 2008)

Conseil d'Etat, 28 janvier 2009 req. n° 301494

 

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020212992&fastReqId=1940811570&fastPos=1


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