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27 décembre 2008 6 27 /12 /décembre /2008 22:39

LOI PENITENTAIRE AUDITION DU SNCP AU SENAT



Dans le cadre de l'étude du projet de loi pénitentiaire qui doit être prochainement soumis au Sénat une délégation du SNCP.CFE.CGC, composée de Sebastien CAUWEL et Jean-christophe SENEZ a été reçue vendredi 07 novembre par M. LECERF, Sénateur du Nord et rapporteur de la loi pénitentiaire, Mme BOUMEDIENNE, Sénateur de Paris et M. YUNG, Sénateur représentant les français de l'étranger, membres de la commission des lois.

Après avoir rappelé que le projet de loi a été rédigé sans aucune concertation avec les représentants des personnels pénitentiaires et sans que le COR, qui devait être un organe consultatif permanent et qui avait produit un travail de qualité, ne soit de nouveau réuni et consulté, nous avons insisté sur l'enjeu fondamental de cette loi. On ne peut pas faire l’économie, dans une loi dite pénitentiaire, d’une réflexion et d’un débat public sur ce que souhaite la société derrière la peine d’emprisonnement.

Quel sens souhaite-on ainsi donner à la peine d’emprisonnement ?

La réponse à cette question devra, selon nous, faire l’objet d’un article préliminaire dont tout le reste devra dépendre et vers quoi l’ensemble du dispositif législatif devra tendre. On ne peut pas se satisfaire d’une simple redéfinition des missions de l’AP ou du service public pénitentiaire.

1. Les points indéniablement positifs de ce projet de loi :

- il est intéressant de constater que le projet précise que « l’administration pénitentiaire garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux ». Cette garantie permettrait à l’avenir au détenu d’avoir un accès facilité aux droits sociaux en permettant notamment une domiciliation dans un établissement pénitentiaire.

- Le droit au maintien de liens familiaux est ainsi renforcé ce qu’il faut saluer notamment par l’accès des détenus à la téléphonie et par l’élargissement de la possibilité accordée aux détenus sanctionnés de cellule disciplinaire de se rendre aux parloirs.

- un effort important a été fait sur l’accès au droit en généralisant les délégués du Médiateur à tous les établissements et en imposant des points d’accès au droit.

- en outre, un embryon de droit collectif pour les détenus voit le jour avec ce projet de loi en laissant la possibilité de consulter des détenus sur les conditions de détention. Cette possibilité qui est à saluer nécessitera cependant une évolution complète des mentalités des personnels pénitentiaires. Il nous semble que cette possibilité doit être un objectif à terme après différentes étapes intermédiaires permettant une évolution indispensable des esprits.




- D’autres éléments nous apparaissent intéressants comme la diminution du quantum des sanctions de placement en cellule disciplinaire. Il nous apparaît toutefois que la sanction de 40 jours de cellule disciplinaire pour les agressions sur le personnel ou les co-détenus reste beaucoup trop importante, en tout cas beaucoup plus haute que les moyennes des autres pays européens.


Toutefois aucune véritable évolution de la prise en charge criminologique n’est envisagée.


2. La nécessaire refondation des régimes de détention.

- nous avons rappelé que le cœur du projet de loi ne doit pas être le volet aménagement de peine qui va occuper les médias, mais bien le volet régime de détention.

- Nous aurions souhaité à ce titre que les établissements pénitentiaires soient classifiés en fonction non pas de critères sécuritaires mais au regard d’objectifs des différents régimes de détention. Nous estimons que la majorité des détenus présents en établissement ne nécessitent pas les contraintes de sécurité pénitentiaire qu'on leur impose (multiplicité d'actes de fouilles, présence de miradors armés 24h sur 24h, contrôle constant des mouvements...).

- Pour véritablement donner du sens à la peine, il nous apparaît indispensable d’effectuer une évaluation criminologique de l’ensemble des détenus condamnés et pas seulement de ceux purgeant une très longue peine. La prise en charge des condamnés passe par un bilan pluridisciplinaire visant à contractualiser avec le condamné des objectifs.

- Sans ce travail qui n’est pas prévu par le projet de loi pénitentiaire, il nous semble qu’aucune véritable prévention de la récidive cohérente, constructive et réfléchie ne pourra être mise en place . A ce titre, il apparaît indispensable de développer des programmes visant la réduction des causes réelles et identifiées du passage à l'acte délinquant et criminel (l'alcool, la drogue, la non intégration de l'interdit de l'inceste, l'impossibilité de s'exprimer autrement que par des phénomènes de violence...).

- Il nous semble que ces nouveaux dispositifs (PPR expérimentés dans certains CD), dont nous demandons le développement, pourraient facilement être financés par les économies dégagées grâce à la concentration des moyens sécuritaires sur les détenus le méritant réellement. A titre d’exemple, la fermeture d’un mirador libérerait 7 équivalents temps plein.

- De plus, il nous paraît également indispensable que le projet d’exécution de peine ou parcours d’exécution de peine soit reconnu et prévu légalement afin que les JAP soient tenus d’y travailler conjointement avec l’AP. Le recrutement systématique de psychologues PEP est ainsi indispensable et prend tout son sens dans une prise en charge plus uniquement sécuritaire mais dorénavant criminologique du détenu.







Cependant nous regrettons que le principe du numerus clausus pour les maisons d’arrêt n’ait pas été retenu ni même évoqué ; le dernier article de la loi prorogeant une nouvelle fois de cinq ans le délai concernant la mise en application de l'encellulement individuel des prévenus. Nous avons à ce titre rappelé aux Sénateurs qu'en aucun cas ce report ne peut être justifié par le peu de demandes formulées par des prévenus dans le cadre du décret de juin 2008, d'une hypocrisie complète, permettant une affectation sur un établissement disposant de cellules individuelles mais cela au détriment du maintien des liens familiaux.

3. La limitation des courtes peines d'emprisonnement

- Nous pensons que les courtes peines d'emprisonnement inférieures à 6 mois sont majoritairement improductives et qu’elles créent plus de risque de récidive qu’elles n’en préviennent. En effet, en aussi peu de temps, aucun véritable travail ne peut être mené afin d’une part de connaître le détenu et de cerner ses problèmes, d’autres part d’élaborer avec lui un projet d’exécution de sa peine permettant un retour dans la société avec les moyens nécessaires à sa resocialisation. De plus, ces très courtes peines ont souvent un effet social désastreux en entraînant parfois une perte d’emploi, une perte du logement ; le détenu étant dans l’incapacité de payer les loyers, des ruptures sociales et affectives, la perte d’une partie des droits sociaux…
- Il est sans doute nécessaire d’avoir un débat plus global et de remettre à plat notre système de quantum de la peine. Nous avons donc proposé de distinguer 2 solutions :

- Soit l’infraction est grave ou le détenu multirécidiviste et elle nécessite une sanction d’emprisonnement : dans ce cas, il convient de donner les moyens au service public pénitentiaire de mettre en place un parcours de détention.

- Soit un rappel à l’ordre est nécessaire sans qu’une mise à l’écart sociale ne soit indispensable : dans ce cas, pourquoi ne pas réfléchir à ce qui existe dans d’autres pays à savoir la très courte peine de moins de 15 jours, n’entraînant pas tous les effets désastreux des courtes peines tout en entraînant un possible « électrochoc ».


Douai le 17 Novembre 2008

Pour le SNCP.CFE.CGC
Le Secrétariat des Personnels de Direction

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Published by lusancay - dans social
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