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3 décembre 2008 3 03 /12 /décembre /2008 11:06

Mme Nicole Bricq (Soc., Seine-et-Marne), rapporteure spéciale, a présenté à la commission des finances présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), son rapport sur les crédits de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ».

A cette occasion, elle a dressé un bilan de la politique immobilière menée par l’Etat depuis 2004. Elle en a souligné les avancées sensibles (développement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière [SPSI], mise en place de loyers budgétaires, création du conseil de l’immobilier de l’Etat et  réforme du service en charge des domaines, devenu France Domaine) comme les importantes marges de progrès (consolidation des outils de gestion, amélioration de la gouvernance, extension aux opérateurs de l’Etat).

Le PLF 2009 prévoit un niveau de cessions immobilières de l’Etat sans précédent : 1,4 milliard d’euros, dont 1 milliard d’euros en provenance du ministère de la défense. Dans les conditions de marché actuellement dégradées, Mme Bricq a émis des doutes sur la possibilité d’atteindre cet objectif.

Rappelant qu’une fraction des cessions immobilières contribue au désendettement, elle a relevé que le ministère de la défense, par dérogation, bénéficie d’un reversement intégral des produits. En conséquence, seuls 4,3 % du produit global des ventes immobilières de l’Etat en 2009, soit 60 millions d’euros, devraient être affectés au désendettement. De la sorte, à la plus importante prévision de cessions immobilières de ces dernières années, correspondrait la plus faible contribution des recettes au désendettement.

Jugeant cette situation insatisfaisante dans le contexte d’une montée en puissance de la charge de la dette, la commission des finances a adopté un premier amendement, tendant à majorer la contribution au désendettement de l’Etat des recettes de cessions immobilières estimées pour 2009, à hauteur de 15 % de l’ensemble, cessions militaires incluses, soit une prévision de 210 millions d’euros contre 60 millions d’euros dans le PLF.

Par un second amendement, elle a voulu consacrer dans la loi le principe d’une contribution minimale des recettes de ventes immobilières de l’Etat à son désendettement, quel que soit le ministère cédant, à hauteur d’un minimum de 15 %.

Le compte-rendu de cette réunion de la commission des finances sera disponible dès samedi  en ligne :
http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html

La note de présentation de Mme Nicole Bricq sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » est d’ores et déjà en ligne, à l’adresse provisoire suivante :
http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2009/np/131/131.html

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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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