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26 novembre 2008 3 26 /11 /novembre /2008 16:33

Accord-cadre entre l'État, ministère de l'Éducation nationale, ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la Mutuelle générale de l'éducation nationale

NOR : MENH0800849X
RLR : 248-0
accord du 2-10-2008
MEN - ESR - DGRH C1-3
Le ministre de l'Éducation nationale,
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
et
Le président de la Mutuelle générale de l'éducation nationale
 
Considérant que la volonté réciproque des ministères de l'Éducation nationale (MEN), de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) et de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) est de développer des actions communes complémentaires à l'école dans les domaines de la santé, de l'aide sociale, de l'éducation et de la formation qui soient plus adaptées aux besoins de leurs personnels et améliorent l'exercice de leur profession,
que le MEN, le MESR et la MGEN :
- ont développé au fil du temps des échanges fructueux fondés sur une relation de proximité à l'écoute de l'école et sur une collaboration suivie entre les responsables du MEN, du MESR et ceux de la MGEN ;
- entretiennent un partenariat financier dont les montants substantiels démontrent déjà l'engagement de chacun des partenaires ;
Conviennent , au regard du bilan des actions réalisées lors du précédent partenariat, que ce capital d'expériences et de réalisations est porteur de progrès, appellent à son développement et à son enrichissement, et décident de le renouveler et de l'institutionnaliser par ce présent accord-cadre dans un partenariat renforcé qui s'inscrit, au-delà de la conjoncture, dans le long terme.
Titre 1 - Les domaines du partenariat
Les actions menées par la MGEN ainsi que celles menées par le MEN et le MESR dans le réseau MGEN doivent contribuer :
- à l'accompagnement des personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la prise en compte des aléas de leur activité professionnelle tout au long de leur carrière ;
- à la prise en compte des personnels en situation de handicap dans le cadre de leur activité professionnelle ;
- au développement d'actions partenariales favorisant la mise en ouvre des politiques de prévention des conduites à risques et des phénomènes de violence.
 
Article 1 - Les actions concertées
Dans le cadre d'actions concertées en vue d'apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou fragilisées, ainsi qu'à leurs enfants, les partenaires s'engagent à promouvoir et développer :
- des actions spécifiques en direction des personnes en situation de handicap (équipements spéciaux, centres de vacances spécialisés, aides, conditions d'accueil) ;
- des actions en vue de favoriser la réinsertion des personnes fragilisées ou atteintes de troubles psychiques, victimes d'accidents ou de graves maladies : réseaux académiques de prévention, d'aide et de suivi des personnels fragilisés (réseaux PAS) ; centres de réadaptation des personnels de l'éducation nationale et ateliers de réadaptation par le travail ; dispositifs d'accompagnement des personnels ; espaces Santé Jeunes.
Le bénéfice de ces actions financées sur fonds publics est ouvert à l'ensemble des agents en activité ou à la retraite du MEN et du MESR et de leurs établissements publics, qu'ils soient ou non affiliés à la MGEN. L'information sur l'origine publique des fonds est systématiquement portée à la connaissance des bénéficiaires.
 
Article 2 - Études et recherches 
Le MEN, le MESR et la MGEN considèrent que le progrès dans l'évolution de la politique de santé et de la prévention des aléas professionnels des personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche passe par le développement d'études et de recherches spécifiques
Pour ce faire, cet accord-cadre intègre les domaines de partenariat ainsi que les moyens et principes d'organisation définis par une convention intitulée « accord-cadre études et recherches », signée le
14 avril 2008 par le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance et le président de la Mutuelle générale de l'éducation nationale.
 
Article 3 - L'aide à la formation 
Le caractère marqué de mutuelle professionnelle de la MGEN explique l'existence du partenariat régulier avec les centres de formation des personnels de l'éducation nationale.
En étroite collaboration avec le MEN et le MESR, la MGEN s'engage à continuer le développement de cette politique partenariale avec les universités, l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN) et les responsables académiques de formation des personnels d'inspection et de direction et des personnels sociaux et de santé. Afin de répondre à une forte demande tant en formation initiale que continue, les actions porteront plus particulièrement sur les conditions et la qualité de vie au travail et sur la santé des personnels.
Pour ces formations qui seront réalisées en étroite coopération avec les personnels concernés, la MGEN s'engage à rechercher les collaborations nécessaires, plus particulièrement celles d'organismes et associations bénéficiant de l'agrément éducation nationale, ainsi que celles d'experts exerçant au sein de ses établissements sanitaires et sociaux.
À cet effet, la MGEN s'engage à développer en concertation avec le MEN, des actions nationales sur le thème de la liaison santé/professionnalité dans le contexte scolaire dont le bilan annuel pourrait prendre la forme de colloque ou séminaire.
 
Article 4 - Participation à la politique de santé 
La MGEN s'engage à apporter sa contribution aux travaux conduits par le MEN et le MESR sur la surveillance médicale des agents. Dans ce cadre, elle réalisera notamment des études sur les conditions de travail et participera aux expériences pilotes conduites par les rectorats ou les établissements.
Pour accompagner les thèmes traités par les trois premiers articles et notamment dans le cadre des réseaux PAS, des conclusions des études et recherches, des actions de formation des cadres et des personnels médicaux et sociaux, la MGEN, le MEN et le MESR s'engagent à mener des actions conjointes contribuant à une meilleure prise en compte de la santé au travail.
Des actions spécifiques pourront être mises en ouvre au sein des universités visant à promouvoir l'accessibilité et l'intégration des personnels en situation de handicap.
Titre 2 - Information - Organisation
Article 5 - Chacun des quatre points du partenariat sera concrétisé par la mise en place de conventions entre la MGEN, le MEN et le MESR.
 
Article 6 - Dans le cadre du présent accord, les actions menées entre le MEN, le MESR et la MGEN pourront prendre les formes suivantes :
- diffusion, affichage, étude des documents de la MGEN relatifs à la prévention et à la santé des personnels et des élèves, à l'éducation à la citoyenneté et à la solidarité et aux actions de formation dans les domaines sanitaires et sociaux ;
- recours aux campagnes de sensibilisation et d'information de la MGEN sur les risques majeurs de la santé physique et mentale encourus par les jeunes et les adultes ;
- organisation de manifestations communes, préparation d'expositions, réalisation d'articles, de brochures, de cédéroms, projection de films mis à disposition par la MGEN, conférences, participation d'intervenants spécialisés.
 
Article 7 - Pour faciliter la mise en ouvre de ces actions, le MEN et le MESR rappelleront chaque année dans le Bulletin officiel (B.O.) du MEN et du MESR, à l'attention de l'ensemble des personnels, l'intérêt qu'ils attachent à la promotion de cette politique partenariale et précisent le contour des priorités à mener dans le cadre de cet accord. Ces priorités seront prises en compte dans les projets académiques et départementaux, et pourront donner lieu à des collaborations de proximité telles des conventions de jumelage avec les établissements MGEN.
 
Article 8 - Le MEN, le MESR et la MGEN mettront en place au niveau national un comité de pilotage, qui aura pour mission de coordonner les actions, d'impulser des axes de développement, de communiquer sur les actions menées, d'organiser des actions au niveau national et d'assurer le suivie financier.
 
Article 9 - Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de cinq ans. Au cours de cette période, ce présent accord peut être modifié par avenant sur demande de l'une ou l'autre partie. En cas de dénonciation ou de non renouvellement, un préavis de six mois doit être respecté.
 
Fait à Paris, le 2 octobre 2008

Le ministre de l'Éducation nationale
Xavier Darcos
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Valérie Pécresse
Le président de la Mutuelle générale de l'éducation nationale
Jean-Michel Laxalt

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