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4 novembre 2008 2 04 /11 /novembre /2008 11:47

Exposé des motifs

Des limites d’âge empêchent aujourd’hui certains fonctionnaires de prolonger leur activité professionnelle alors même qu’ils le souhaiteraient et qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans.
Dans le cadre de la mobilisation pour l’emploi des seniors, et afin de rendre à chacun la liberté de travailler et de choisir le moment de son départ en retraite, le Gouvernement entend supprimer ces clauses « couperets » dans la fonction publique, comme il l’a déjà fait à l’occasion de la réforme des régimes spéciaux. Les agents qui le souhaitent pourront désormais être maintenus en activité sur leur demande et sous réserve de leur aptitude physique. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2010.


PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 62

I. – Après l’article 1er-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé :

« Art. 1er-3. – Sous réserve des droits au recul des limites d’âge prévus par l’article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 appartenant à des corps ou des cadres d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à soixante-cinq ans, sont sur leur demande, lorsqu’ils atteignent cette limite d’âge, maintenus en activité jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, sous réserve de leur aptitude physique.
« Dès lors que le fonctionnaire a atteint la limite d’âge applicable à son corps, les dispositions des 3° et 4° de l’article 34, de l’article 34 bis et de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les dispositions des 3°, 4° et 4° bis de l’article 57 et des articles 81 à 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les dispositions des 3° et 4° de l’article 41, de l’article 41-1 et des articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne sont pas applicables. Lorsque le maintien en activité prend fin, le fonctionnaire est radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Les périodes de maintien en activité définies au présent article sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent ouvrir droit à la surcote, dans les conditions prévues à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2010.


en cours de discussion à l'Assemblée Nationale


Le ministre du Travail Xavier Bertrand a indiqué lundi sur RTL que l'âge maximal de la retraite ne sera pas relevé à 70 ans dans la fonction publique, pour laquelle sera généralisé l'âge maximal de 65 ans.
"Dans la fonction publique, on a décidé également de remonter, jusqu'à 65 ans, quand c'était en dessous auparavant", a indiqué M.Bertrand, interrogé sur le cas particulier de la fonction publique.
"Aujourd'hui, c'est 65 ans qui a été retenu dans le texte qui a été modifié vendredi, parce que c'était en deçà dans la fonction publique, et pourquoi, parce que là c'est aussi lié aux statuts de la fonction publique, mais on a déjà décidé de remonter les choses" a-t-il précisé.
Interrogé par l'AFP, l'entourage du ministre a précisé que l'âge maximum de la retraite était actuellement en dessous de 65 ans dans certains secteurs de la fonction publique.
L'Assemblée nationale a voté vendredi, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009, une disposition qui permet aux salariés que le souhaitent de travailler jusqu'à 70 ans.


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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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