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14 octobre 2008 2 14 /10 /octobre /2008 18:35

En reponse à une question d'un lecteur assidu que nous saluons au passage :

Un directeur de police municipale peut être maintenu en poste dans sa collectivité si l'effectif des cadres d'emplois de la police municipale passe en dessous du seuil de 40 agents.

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales a été interrogé sur la possibilité de maintenir le grade de directeur de police municipale dans l'hypothèse où l'effectif passerait en deçà du seuil de 40 agents de police.

Le secrétaire d'Etat a indiqué que la situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le passage de la collectivité d'une catégorie démographique à une catégorie démographique inférieure à la suite d'un recensement général (article 20 - 1 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985).

Pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, c'est le décret du 17 novembre 2006 (n° 2006-1392 - article 2) qui dispose qu'un effectif de 40 agents des cadres d'emplois de la police municipale est nécessaire à la création du grade de directeur (ce critère avait été jugé plus pertinent que celui de la catégorie démographique de la commune).

Le secrétaire d'Etat a précisé que dans ce cadre on peut considérer (à l'instar de la situation pour un fonctionnaire du passage de sa collectivité d'emploi d'une catégorie démographique à une autre), que le fait que l'effectif des policiers municipaux d'une collectivité passe en dessous du seuil de 40 agents n'emporte pas de modification de la situation statutaire et réglementaire pour un directeur de police municipale en poste dans cette collectivité.

(QE n° 03936 - JO Sénat du 19 juin 2008 - p. 1235).

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