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15 octobre 2008 3 15 /10 /octobre /2008 23:18
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019310004&fastReqId=1719675348&fastPos=1

Les elements constitutifs des faits doivent être pris en compte pour apprécier l'adéquation de la sanction à la faute : l'Administration n'a pas compétence liée sur le degré de sanction à infliger compte tenu des faits reprochés à l'agent et des circonstances . Elle doit circonstancier et moduler la sanction.

Conseil d'État N° 314028
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07/08/2008, 314028, Inédit au recueil Lebon

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