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10 septembre 2008 3 10 /09 /septembre /2008 23:06

•  Les fonctionnaires sauf cas exceptionnels, peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

•  Ils peuvent aussi cumuler un emploi publique et un emploi pour la création ou à la reprise d'une entreprise et cela à compter du 1 er juillet 2007. Ce cumul est valable 1 an renouvelable une fois. De plus les fonctionnaires peuvent être associés dans une SARL ou être actionnaires d'une SA (SAS); autrement dit détenir des titres de propriétés d'entreprises (actions ou parts sociales).

En conséquence un fonctionnaire peut tout à fait obtenir une « rémunération » complémentaire sous la forme de dividende. Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Il faut pour cela obtenir l'accord de la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

•  En dehors de ce cadre réglementaire, un fonctionnaire à temps partiel peut également cumuler une activité sans dépasser un temps plein.

 Le décret du 2 mai 2007

Le décret précise que les fonctionnaires « peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ».

Un certain nombre d'activités sont possibles comme : Enseignements ou formations, aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale, missions d'intérêt général, etc.

Les activités bénévoles sont clairement prévues et autorisées.

Pour en bénéficier, il faut en faire la demande au Directeur (sauf pour les activités bénévoles) en précisant « la nature, durée, périodicité, conditions de rémunération de cette activité ».
Le Directeur doit « notifier sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ». Il peut demander des informations complémentaires. La demande doit être faite AVANT l'exercice de l'activité et non à posteriori.

« En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire ».

En cas de changement d'activité, le fonctionnaire doit refaire une demande…

« L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire ».

Si un fonctionnaire veut créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique, il doit en faire la demande à son Directeur, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.

Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.

Le Directeur saisit la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue.

La commission de déontologie rend son avis dans un délai d'un mois.

Lorsque la commission estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de donner un avis sur cette déclaration, elle invite l'intéressé dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande, à la compléter. L'avis de la commission est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé.

Le Directeur se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie. Il doit apprécier également la compatibilité du cumul envisagé d'activités au regard des obligations de service qui s'imposent à l'intéressé.
Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d'activités peut être exercé pour une durée maximale d'un an, prorogeable pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période.

Le Directeur peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité avec l'exercice dans la fonction publique.

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