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17 août 2008 7 17 /08 /août /2008 07:49

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019233460&dateTexte=

Des opérations induisant des changements au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrent droit à la prime de restructuration de service.

Les montants sont modulés ainsi:

1° En cas de changement du lieu de travail de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres :
a) Agent sans enfant : 12 600 € ;
b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 13 900 € ;
c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 €.
2° En cas de changement de lieu de travail de l'agent, sans changement de résidence familiale :
a) Si le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres et inférieure à quarante kilomètres : 2 100 € ;
b) Si cette distance est égale ou supérieure à quarante kilomètres et inférieure à soixante kilomètres : 4 200 € ;
c) Si cette distance est égale ou supérieure à soixante kilomètres :
― célibataire sans enfant à charge : 8 400 € ;
― autres : 12 600 €.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019233467&dateTexte=

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