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16 août 2008 6 16 /08 /août /2008 14:31

Délibération relative à une discrimination dans l’attribution d’une prime d’assiduité n° 2008-22 du 11/02/2008, Direction Juridique, HALDE, 11/02/2008


NB : Cette décision est transposable au Public

La haute autorité s’est saisie d’office suite au signalement d’un inspecteur du travail.

Une entreprise a conclu un accord instituant une prime d’assiduité.

La haute autorité constate que toutes les absences n’entrainent pas les mêmes conséquences en matière d’attribution ou de non-attribution de cette prime.

Ainsi, si divers congés légaux ou conventionnels sont considérés comme temps de présence, d’autres absences liées à l’exercice du droit de grève, à l’état de santé, à la maternité ou à l’utilisation d’un congé de paternité ou parental d’éducation excluent les intéressés du bénéfice de la prime.

La haute autorité rappelle que toutes les absences, légales ou conventionnelles, autorisées ou non, doivent faire l’objet d’un même traitement.

La haute autorité conclut à l’existence d’une discrimination dans l’attribution de cette prime d’assiduité. Elle recommande à l’entreprise de modifier les modalités d’attribution de la prime et d’assurer une juste indemnisation des personnes qui ne l’ont pas perçue en lien avec un critère de discrimination prohibée.

http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/3505.PDF

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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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