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17 juillet 2008 4 17 /07 /juillet /2008 14:07


Arrêté du 9 juillet 2008 pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire


       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019199023&dateTexte=

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