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Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

10 juillet 2008 4 10 /07 /juillet /2008 23:20

 

a)    A l'échelon national :

 

Est représentative, une organisation syndicale :

- disposant d'un siège au moins dans chacun des Conseils supérieurs de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique d' Etat. (CFDT – CFTC – CGC – CGT – FO– UNSA / FA-FPT)

Article L2122-1 du code du travail

Tout syndicat professionnel affilié à une organisation représentative au niveau national est considéré comme représentatif dans l'entreprise.

 

- ou recueillant au moins 10 % de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections aux Commissions Administratives Paritaires dans toute la fonction publique et également au moins 2 % des suffrages exprimés lors de ces élections dans chaque fonction publique.

 

b)    A l'échelon local :

 

Une organisation syndicale satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail est représentative. "La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants, dont la charge de la preuve leur incombe :

- les effectifs,

- l'indépendance,

- les cotisations,

- l'expérience et l'ancienneté du syndicat"

La jurisprudence n’exige pas tous les critères, le tribunal administratif ayant une certaine latitude pour apprécier, et elle a également ajouté un autre critère, celui de l'audience du syndicat dans le ressort de l'élection.

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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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