Avec le projet de loi portant réforme du temps de travail, une nouvelle fois le forfait jour évolue et malheureusement pas dans un sens favorable aux attentes des salariés concernés : maintien des 13 heures de travail journalier (10 heures actuellement pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures) et surtout extension du plafond maximum légal à 235 voire 250 jours suivants les amendements des uns et des autres avec une majoration minimum de 10 % par jours travaillés au-delà des 218 jours de plafond actuel.
Cela ne peut satisfaire les salariés concernés : en effet, pour ceux qui souhaitent respecter leur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, cette augmentation du nombre de jours ne répond pas à leur choix, quant à ceux qui souhaitent voir leur rémunération augmenter, la majoration envisagée est bien en deçà des 25 % de majoration existant en ce qui concerne les heures supplémentaires.
Pourtant, suite à deux recours effectués par la CFE-CGC auprès du Comité européen des droits sociaux, le Conseil de l’Europe a jugé le forfait horaire contraire à la Charte Sociale Européenne.
Pour toutes ces raisons, à la promulgation de cette « nouvelle » loi, la CFE-CGC portera un nouveau recours au niveau européen pour discriminations tant sur la durée du temps de travail (13 heures par jour au lieu de 10) que sur le niveau de majoration des jours supplémentaires (15 % minimum au lieu de 25 %).
Espérons qu’au moment où la France a la présidence de l’Europe, cela ne se traduise pas par une nouvelle condamnation de sa politique sociale.
