Réforme de la prescription en matière civile

LA LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 emporte une  réforme substancielle de la prescription en matière civile .

En matière civile, la "prescription" est une présomption dont l'effet est tantôt créatif, tantôt extinctif d'un droit. Ses effets se produisent à l'échéance d'un délai fixé par la loi. Elle détermine les circonstances dans lesquelles le délai pour prescrire se trouve suspendu ou interrompu.

Voir notamment les articles 2271 et suivants du Code civil.

- La prescription se compte par jours, et non par heures.
- Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli
- La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
- L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
- Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit.

Les délais sont de :
- 2 ans pour l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, mais aussi pour l'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte. 

- 3 ans pour les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités (à compter du fait générateur du dommage).

- 5 ans pour la prescription pour les actions personnelles ou mobilières (contre 30 ans actuellement) ; pour l'action en paiement ou en répétition du salaire, ou pour l'action en en réparation du préjudice résultant d'une discrimination (à compter de la révélation de la discrimination) ; et pour l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées (contre 10 ans précédemment).

- 10 ans pour l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent (à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé).

- 20 ans pour l'action en l'action en réparation des préjudices résultant d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs.

Enfin, la prescription trentenaire s'applique pour les actions réelles immobilières, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (ou 10 ans si celui qui acquiert la propriété est de bonne foi et par un juste titre), mais aussi pour attaquer un mariage contracté en contravention de la loi (mineur au jour de la célébration, absence de consentement, etc.).

Des aménagements de la prescription sont toutefois possibles, par accord des parties, de même que l'ajout de causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.

Toutefois, cette factulté n'est pas applicable aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&dateTexte=