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16 mai 2008 5 16 /05 /mai /2008 11:19
Vous etes nombreux à nous avoir redemander le texte :

"Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet.

 

Ils ne peuvent exercer les fonctions de chef de service de police municipale qu'après avoir suivi la formation mentionnée à l'article 7.

 

Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues à l'article 24-3."

A lire sur legifrance :

Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale


Chapitre IV bis : Détachement



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4CAD401EB085E492E810F29C3BEFF8CB.tpdjo02v_3?cidTexte=LEGITEXT000005629027&dateTexte=20080516

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