Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

quelques outils

Adherez à la CFE CGC
pour info nos stats:

    

959 511 pages lues ce jour...


Le blog est au topblog
d'overblog !

Lisez et faites lire
le blog

mobilisez vous ...
ou arrêtez de râler ...
 

Recherche

Archives

INFO

 

Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

20 avril 2008 7 20 /04 /avril /2008 21:23

Publication du premier décret d’application de loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

 Le Journal Officiel de ce jour publie le décret du 16 avril 2008 relatif aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. 

Proposée par Rachida Dati, Garde des Sceaux, la loi du 25 février 2008, permet de répondre à une situation incompréhensible pour les victimes et leurs familles. En effet, l’auteur d’un crime, reconnu irresponsable, bénéficiait jusqu’alors d’un non-lieu.  

Dorénavant, à la demande des victimes, une audience publique pourra se tenir devant la chambre d’instruction. Si la personne est reconnue irresponsable, le dossier ne se terminera plus par un non-lieu mais par une décision d’irresponsabilité pour cause de trouble mental qui sera inscrite au casier judiciaire.

Cette décision pourra être assortie de mesures de sûreté telles que l’interdiction de porter une arme, de rencontrer sa victime ou de fréquenter certains lieux.  

La Justice pourra également décider l’hospitalisation psychiatrique d’office de la personne déclarée irresponsable. 

Les victimes pourront être dédommagées plus facilement, le dossier étant directement renvoyé au juge délégué aux victimes qui statuera sur leurs demandes.


(communiqué du ministere de la justice)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018162705&dateTexte=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3A609B6BCCE9AE33AFE50DAB980D9DBB.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000018660512&dateTexte=&oldAction=rechJO


Réactions : "Comme l'a dit Robert Badinter, avec la rétention de sûreté, on n'est plus responsable de ses actes mais de ce que l'on est. Responsable d'une éventuelle dangerosité, que personne n'est capable de définir, pas même les psychiatres !", précise Jean-Pierre Boucher, ancien président du syndicat de la magistrature.
http://www.lemonde.fr/aujourd-hui/article/2008/04/19/des-specialistes-denoncent-la-loi-du-25-fevrier-2008_1036054_3238.html#ens_id=1031054

Partager cet article

Repost 0
Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
commenter cet article

commentaires