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21 avril 2008 1 21 /04 /avril /2008 19:33
  • Texte n° 267 (2007-2008) de M. Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, déposé au Sénat le 9 avril 2008
  • Nomination de rapporteur (25 Mars 2008)
  • Rapport n° 291 (2007-2008) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 2008
  • Amendements déposés sur ce texte
  • Discussion en séance publique les 29 et 30 avril 2008

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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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