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24 avril 2008 4 24 /04 /avril /2008 10:55

La décision qui accorde la protection fonctionnelle à un agent mis en cause au tribunal est créatrice de droits et ne peut donc être retirée, si elle est illégale, que dans un délai de 4 mois suivant la prise de décision. Sinon, la decision est definitive.

Pour mémoire, toute décision d'ordre strictement individuel est de cette nature : le délai de quatre mois est sans appel ! Au delà, l'acte individuel qui fait droit est acquis.

 

JCP : CE 285710 du 22.01.2007 - Ministre des affaires étrangères c/ M. :

(En l’espèce, le 6 juillet 2001, le ministre des affaires étrangères avait accordé à M., ancien délégué dans les fonctions de sous-directeur des interventions sectorielles prioritaires, le bénéfice de la protection fonctionnelle, prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Le 6 juin 2002, le ministre a abrogé sa décision du 6 juillet 2001.
Pour le conseil d’Etat, la décision du 6 juillet 2001 est créatrice de droits et ne pouvait donc être retirée pour illégalité que dans le délai de 4 mois.
Par suite, la décision du 6 juin 2002 est annulée par le juge.)

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