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22 avril 2008 2 22 /04 /avril /2008 09:13
En réponse à une question inhabituelle ...

"j'ai vu au J.O ce texte :
L'exequatur est accordé à Mlle Butler (Anita Jo), en qualité de consule générale du Commonwealth d'Australie à Nouméa, avec juridiction sur les territoires d'outre-mer suivants :
La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Walis et Futuna.
L'exequatur est accordé à M. Bellver Manrique (Antonio), en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ain, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie."

Qu'est ce que l'exequatur ?

C'est le fait de pouvoir executer un jugement rendu par un Etat N... dans un autre Y...
Par exemple, un jugement espagnol en France : ce qui explique la qualification donnée au consul d'Espagne à Lyon.

L'article 509 du code de procédure civile prévoit:

« Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ».

Mais la Cour de Cassation a strictement limité la portée de cette loi en exigeant notamment des conditions de compétences spécifiques. Les pays de l'Union Européenne ont assoupli les règles d'exequatur par un rapprochement du droit des chacun des Etats membres, et par la mise en oeuvre des directives européennes.

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Published by lusancay - dans actualités cfe cgc
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