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19 avril 2008 6 19 /04 /avril /2008 19:19
Outre les officiers et agents de police judiciaire, agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, 262 fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports sont habilités à cet effet par le même ministre, et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 
Ils peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du code du sport.

La liste des fonctionnaires a été publiée au J.O

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018383534&dateTexte=

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