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15 avril 2008 2 15 /04 /avril /2008 19:50

Les emplois de contrôleurs sont pourvus par des magistrats, des fonctionnaires, des praticiens hospitaliers ou des militaires placés en position de détachement dans les conditions prévues par leur statut respectif ou par des agents non titulaires de droit public. 

Ils peuvent aussi être pourvus par des magistrats, des fonctionnaires, des praticiens hospitaliers, des militaires ou des agents non titulaires de droit public retraités.

A l'article 12, on note qu'au cours des visites de contrôle (prisons, zones d'attente, locaux de rétention administrative, établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement, etc.), le Contrôleur général ou le contrôleur qu'il a désigné, peut prendre tous les contacts qu'il estime utiles avec les autorités administratives et judiciaires ainsi qu'avec toutes personnes, même extérieures aux lieux visités (ex : conjoint d'un détenu), dont il considère qu'elles sont susceptibles de lui apporter des informations utiles. 

De leur côté, les autorités doivent prendre toutes mesures utiles pour permettre au Contrôleur général ou au contrôleur qu'il a désigné de rencontrer toute personne qui lui paraîtra nécessaire et d'obtenir toute information ou pièce en vue de l'accomplissement de la mission de contrôle

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018276752&dateTexte=

l'article complet : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/19227/publication-du-decret-precisant-les-conditions-dans-lesquelles-le-controleur-general-des-lieux-de-privation-de-liberte-exerce-sa-mission.php


et pour mémoire, le texte applicables aux agents non titulaires de l'Etat

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=020BD6DFDA7BA9ED3BDAA03389F046F6.tpdjo01v_2?cidTexte=JORFTEXT000000699956&dateTexte=20080315

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