Vous nous avez demandé des précisions sur le RAFP. Les infos ci dessous proviennent notamment de l'audition devant le Parlement de Mr Philippe Caïla, directeur du régime de retraite additionnelle de la fonction publique en 2005. Ce qui n'a pas manqué d'interesser quelques observateurs avisés, sur l'intérêt de sa présence au Ministère de la Fonction Publique et du Budget pour les futures discussions sur les retraites dans le cours de l'année 2008. (http://www.journaldunet.com/economie/organigramme/ministere-du-budget-cabinet-eric-woerth/3-philippe-caila.shtml)
"Il s'agit d'un régime par points, intégralement provisionné. C'est la première fois que, dans le secteur public, les pouvoirs sont dévolus à un conseil d'administration, qui fixe la valeur du point et les orientations annuelles en matière de placements, sachant qu'il convient de raisonner à un horizon de quarante ou quarante-cinq ans. Nous visons 1,2 milliard d'euros de cotisations par an, avec des versements très faibles au départ. La composition du conseil d'administration est tripartite. Les sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont un siège chacun, l'État trois, l'Association des maires de France, l'Association des départements de France, l'Association des régions de France et la Fédération hospitalière de France un chacun, et il y a, en outre, des personnalités qualifiées. Le conseil d'administration, outre son pouvoir de décision stratégique, est également responsable de la bonne gestion administrative, et la Caisse des dépôts lui apporte son expertise actuarielle et financière."
Le bénéfice du régime est ouvert à tous les fonctionnaires titulaires
Une ouverture des droits à une double condition :
- avoir atteint l'âge des 60 ans
- être admis à un régime de retraite
Une majoration des droits en cas de liquidation après 60 ans suivant un barème actuariel
Un versement des droits sous forme de capital en dessous d’un certain seuil : 5125 points
Une réversion inspirée des règles du Code des pensions civiles et militaires de retraite
La liquidation (détermination des droits et calcul du montant) des droits est subordonnée à la demande des bénéficiaires. La liquidation peut intervenir au-delà de l’âge de 60 ans, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre 60 ans et l’âge effectif de départ à la retraite.
La retraite additionnelle est servie sous la forme d'une rente périodique. Toutefois elle est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205€ en 2005.
L’assiette de cotisation du régime est plus large que l’assiette constituée par les primes
(article 2 du décret du 18 juin 2004)
Définition de l’assiette:
l’ensemble des éléments de rémunération soumis à CSG et n’ouvrant pas droit à retraite.
Sont donc exclus les éléments de rémunération déjà "cotisés" : traitement indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), indemnités de sujétion spéciale et éléments de rémunération reçus au titre d’une activité lucrative privée.
Sont en revanche inclus : les avantages en nature (hors remboursement de frais).
L’assiette de cotisation du régime est "plafonnée"
(article 2 du décret du 18 juin 2004)
Le plafond de l’assiette est établi à 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
Le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette : 5 % sont à la charge du fonctionnaire et 5 % sont à la charge de l’employeur.
La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus.
La règle de calcul de l’assiette est celle d'un "calcul mensuel cumulé glissant" : l’employeur applique le plafond tous les mois.
Pour plus d'informations : http://www.rafp.fr/default.asp?chap=1&ref=1&sub=2
